J.O. 8 du 10 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2006 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MENA0603192A


Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, sont affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les espaces d'une superficie totale utile nette de 5 062,3 mètres carrés, dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 52, rue du Cardinal-Lemoine et 22, rue Monge, à Paris 5e, et cadastré section AI numéro 47 ; la superficie des espaces se répartit comme suit :

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JO no 8 du 10/01/2007 texte numéro 17
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tels que ces espaces figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Ces locaux, inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00249 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) », y seront recensés au profit du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'indemnité prévue à l'article R. 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à seize millions cinq cent mille euros (16 500 000 ) correspondant à la valeur vénale des locaux.


(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 110, rue de Grenelle, Paris 7e, au 2e étage, pièce 236 (téléphone : 01-55-55-37-34).